Information sur les données à caractère personnel

Mention d’information à destination des personnes réalisant une demande d’information médicale relative aux produits de Lundbeck.

Dans le cadre des demandes d’information médicale, le Groupe Lundbeck («Lundbeck» ou «nous») (en tant que responsable du traitement des données) collectera, traitera, utilisera et communiquera les données à caractère personnel vous concernant comme décrit plus en détail dans cette mention d’information.

Vos données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement dans le respect de la législation applicable, et notamment dans le respect des dispositions du Règlement Général de Protection des Données de l'UE («RGPD») et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Quelles catégories de données à caractère personnel traitons-nous et pour quelles finalités?

Nous collectons et traitons les catégories de données à caractère personnel suivantes vous concernant:

• votre nom,
  
• votre adresse,
• votre adresse e-mail,
• votre titre,
• votre poste,
• votre numéro de téléphone

Nous réalisons un traitement de vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Pour vous contacter afin de répondre à votre demande,
• Pour effectuer les signalements nécessaires, lorsque votre demande concerne un événement indésirable,
• Pour effectuer les enquêtes qualité nécessaires sur le produit, lorsque vous demande concerne un défaut de qualité du produit.

Quel est le fondement juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel ?

Le fondement juridique pour la collecte et le traitement de vos données est:

L’Article 98 de la Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (modifiée par la Directive 2014/27/CE), cf. (Article 6 (1) (c) du RGPD) ;
L’Article R 5124-36 du Code de la Santé Publique relatif aux missions du Pharmacien Responsable (Article 6 (1) (c) du RGPD).

Allons-nous communiquer vos données à caractère personnel à des tiers ?

Dans le cadre d’éventuelles inspections par des Autorité Nationales ou Européennes, Lundbeck pourra être amenée à communiquer vos données à caractère personnel. Vos données seront transmises aux destinataires suivants : Autorités Nationales de Santé, par exemple, l’Agence Danoise de Santé ou l’ANSM (l’Agence Nationale de Sécurité des Médicament et des produits de santé) ; Autorités européennes, par exemple l’EMA (European Medicines Agency).

Le fondement juridique pour la communication de vos données est : L’Article 111 de la Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (modifiée par la Directive 2014/27/CE), cf. (Article 6 (1) (c) du RGPD).

Allons-nous communiquer vos données à caractère personnel à des sous-traitants ?

Nous transférons vos données à caractère personnel pour à nos prestataires d’information médicale qui traiteront vos données à caractère personnel en notre nom et sur nos instructions.

Transférerons-nous vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays situés hors de l’UE / EEE?

Nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel à des autorités de santé situées en dehors de l’UE/EEE comme requis par la Loi pour des motifs importants d’intérêt public conformément à l’Article 49 (1) (d) du RGPD. Nous pouvons par ailleurs communiquer vos données à caractère personnel au sein de Lundbeck. Un tel transfert est soumis à nos règles d’entreprise contraignantes (BCR) (Cf.  Article 47 du RGPD).

Combien de temps allons-nous conserver vos données à caractère personnel ?

Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités exprimées ci-dessus, mais pas plus de dix ans après l’expiration de l’Autorisation de mise sur le marché du produit concerné.

Coordonnées du responsable de traitement et du Délégué à la Protection des Données de Lundbeck

Si vous avez des questions concernant la protection de vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter Lundbeck ou le délégué à la protection des données de Lundbeck en utilisant les coordonnées ci-dessous:

• H. Lundbeck A/S

Ottiliavej

92500 Valby

DenmarkPhone

:+45 36 30 13 11

• Délégué à la protection des données

E-mail: Dataprivacy@Lundbeck.com